La Révision Coopérative

La révision des sociétés coopératives et de leurs unions a été instaurée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Elle vient compléter la loi du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération en insérant notamment l’article 25-1 prévoyant que :
« Les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives. »

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Dernières questions techniques...

Si j’étais déjà soumis à une révision, quand dois-je réaliser la prochaine révision ?

Jean-Luc MONTIEL

Pour les coopératives faisant déjà l’objet d’une révision quinquennale, le délai de cinq ans pour procéder à la révision coopérative court à compter de la date à laquelle le rapport établi à l’occasion de la dernière procédure de révision coopérative a été mis à la disposition des associés.

Si je n’étais pas soumis à une révision, quand dois-je réaliser la prochaine ?

Pierre LABORDE

Les sociétés coopératives ont un délai de 3 ans à compter du 1er juillet 2015 pour mettre en œuvre la procédure de révision coopérative soit jusqu’au 1er juillet 2018. Avant le 1er juillet 2018 votre coopérative devra tenir une assemblée générale introduisant la révision coopérative dans les statuts et nommant le réviseur coopératif.