Pour les cas de révision obligatoire (trois exercices déficitaires ou pertes d’un exercice supérieures à la moitié du capital social), est-ce seulement les coopératives qui dépassent les seuils qui y sont tenues ?

Pierre LABORDE

La rédaction de l’article 25-1 peut prêter à confusion car le passage qui traite des cas de révision obligatoire se trouve immédiatement après un commentaire indiquant que le délai de cinq ans prévu pour la révision lorsque les seuils sont atteints, peut être réduit par les statuts.
Ainsi, une lecture du texte permet de considérer que la coopérative doit préalablement remplir les conditions de seuils pour se voir imposer les cas de révision obligatoire. A notre avis, une autre interprétation consiste à rendre obligatoire la révision à toutes les coopératives sans condition de seuil lorsque que de tels évènements se produisent.

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