Quels sont les textes applicables?

La loi ESS du 31 juillet 2014 a introduit de nouvelles obligations pour les sociétés coopératives, notamment la révision obligatoire pour tous les types de coopératives, et non plus uniquement pour certaines. Dans le cadre de ce texte, les coopératives agricoles restent soumises à la révision par les fédérations de révision.
La loi de 1947, fondement du secteur coopératif dans sa globalité, s’en trouve modifiée.
Deux décrets viennent compléter la loi :

Des arrêtés complémentaires sont également parus, et notamment celui relatif à l’agrément des réviseurs.