Le Réviseur Coopératif

Le réviseur doit être agréé par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire

• La révision coopérative peut être effectuée par un réviseur, qui peut être une personne morale ou physique
• Il est nommé par l’Assemblée Générale de la société coopérative
• Il est également nommé un réviseur suppléant est nommé par l'assemblée générale de la société coopérative dans la liste mentionnée à l’article 5 du décret n°2015-706 du 22 juin 2015.

Ils doivent remplir certaines conditions, essentielles pour le secteur coopératif :

• Aptitude : Une expérience significative dans le secteur coopératif est requise, soit un minimum de 3 ans d'expérience, soit avoir exercé un mandat social pendant deux années consécutives dans une société coopérative
• Probité : Le réviseur ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité, et doit présenter un casier judiciaire vierge

Quelle est la durée de l’agrément délivré au réviseur coopératif ?

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans, par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération.

Le réviseur coopératif peut intervenir dans différentes catégories de coopératives, mais son agrément peut être limité à certaines catégories spécifiques.

Le cabinet est agréé toute famille :

• Coopératives d'entreprises : Coopératives non régies par un statut particulier, coopératives de commerçants détaillants, coopératives de transporteurs, coopératives artisanales, coopératives maritimes, coopératives de production, coopératives de pêche artisanale.
• Coopératives d'utilisateurs : Coopératives de consommateurs, coopératives HLM, coopératives scolaires.
• Sociétés coopératives et participatives : Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP), Coopératives d'Activité et d'Emploi (CAE), coopératives bancaires.
• Coopératives multi sociétaires : Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC), Sociétés Coopératives d'Intérêt Agricole, Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole (SICA)

Sont exclus de cet agrément les coopératives agricoles qui ont leur propre réviseur (FNR : Fédération National de Révision)

Limitation de l'agrément :

L'agrément délivré au réviseur peut être limité à la révision d'une ou plusieurs catégories de coopératives, en fonction de son expérience et de ses compétences spécifiques.

La liste des réviseurs agréés est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet :

Portail des Acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire - Annuaire

Indépendance et impartialité :

• Le réviseur, qu'il soit une personne physique ou morale, doit être indépendant et impartial
• Il doit prévenir toute situation pouvant porter atteinte à son indépendance ou à son objectivité, y compris lors de la fixation de sa rémunération
• La survenance d’une circonstance de nature à porter atteinte à son indépendance ou à son objectivité est un motif légitime de démission

Confidentialité :

• Le réviseur doit observer une stricte discrétion sur les informations recueillies dans le cadre de sa mission et remplir les conditions de confidentialité nécessaires pour ne pas nuire aux intérêts de la coopérative

Quelles sont les incompatibilités & règles d’indépendance du réviseur au préalable de la révision ?

Toute personne ayant été dirigeante, associée ou sociétaire, salariée ou prestataire rémunérée d’une coopérative ne peut être nommée réviseur de cette coopérative ni y effectuer des opérations de révision coopérative au nom, pour le compte et sous la responsabilité d’une personne morale agréée comme réviseur moins de cinq ans après la fin de sa fonction.

Le  réviseur,  personne  physique,  et  les  dirigeants  sociaux  ainsi  que  les  personnes  effectuant  les opérations  de révision  au  nom, pour  le compte  et sous  la  responsabilité  d’une  personne  morale  agréée  comme  réviseur  ne  peuvent  être  nommés  dirigeants,  associés  ou  sociétaires,  salariés  ou  prestataires  rémunérés  des coopératives qu’ils ont révisées, pendant cinq ans après la fin de leur mission de révision.

Le réviseur peut démissionner uniquement pour des motifs légitimes :  

• la cessation définitive d’activité,
• un motif personnel impérieux, notamment son état de santé,
• la survenance d’une circonstance de nature à porter atteinte à son indépendance ou à son objectivité.

• En cas de survenance d’un événement ou d’obstacles insurmontables qui mettent le réviseur titulaire dans l’incapacité définitive de poursuivre sa mission dans des conditions régulières, ou en cas de retrait de son agrément
• L’empêchement met fin à la mission du réviseur titulaire qui est remplacé par son suppléant
• Dans le cas d’obstacles insurmontables opposés à l’accomplissement de sa mission, le réviseur établit un rapport qu’il transmet au ministre compétent à l’égard de la coopérative concernée