Dernières questions techniques

Pensez-vous que la forme juridique SCIC soit adapté au monde agricole au même titre que les coopératives agricoles ?

Pierre LABORDE

Les coopératives agricoles ont principalement pour associés des exploitants agricoles et atteignent parfois des tailles importantes.

La SCIC se prête plus volontiers à un projet local comme la production agricole et la vente en circuit court. Ainsi, sa forme juridique lui imposant d’avoir au moins trois collèges d’associés, elle pourrait avoir un collège de producteurs, un autre de consommateurs et enfin un troisième qui représenterait les collectivités locales.

La SCIC est une forme encore méconnue mais qui a toute sa place dans l’économie d’aujourd’hui.

Est-ce que les administrateurs peuvent demander la réalisation d’une mission de révision ?

Arnaud HAMETTE

Indépendamment des dispositions légales, les administrateurs d’une coopérative ont la possibilité de demander la réalisation d’une mission de révision pour s’assurer du bon fonctionnement coopératif de leur structure.

Pour les administrateurs, cette mission permet notamment d’identifier les bonnes pratiques en matière de Gouvernance et les axes de progression.

Quel est l’intérêt de la révision ?

Frédéric HEBERT

L’intérêt de la révision coopérative est d’apporter une assurance sur le respect des règles coopératives.
La révision permet de :

  • Mettre en exergue les bonnes pratiques de la coopérative
  • Proposer des pistes d’amélioration pour certaines pratiques

 

Pour les cas de révision obligatoire (trois exercices déficitaires ou pertes d’un exercice supérieures à la moitié du capital social), est-ce seulement les coopératives qui dépassent les seuils qui y sont tenues ?

Pierre LABORDE

La rédaction de l’article 25-1 peut prêter à confusion car le passage qui traite des cas de révision obligatoire se trouve immédiatement après un commentaire indiquant que le délai de cinq ans prévu pour la révision lorsque les seuils sont atteints, peut être réduit par les statuts.
Ainsi, une lecture du texte permet de considérer que la coopérative doit préalablement remplir les conditions de seuils pour se voir imposer les cas de révision obligatoire. A notre avis, une autre interprétation consiste à rendre obligatoire la révision à toutes les coopératives sans condition de seuil lorsque que de tels évènements se produisent.

De la même manière que le commissaire aux comptes, le réviseur coopératif doit-il être inscrit sur le KBis de la coopérative ?

Frédéric HEBERT

L’Article R123-54 al2 b) du Code de Commerce prévoir expressément que les commissaires aux comptes doivent figurer parmi les informations sur Kbis. Cet article n’a pas été modifié par la loi ou les décrets régissant les dispositions relatives aux réviseurs coopératifs. En conséquence il n’y a pas lieu de faire de formalités aux fins de mention des réviseurs sur le KBis.

La révision de ma coopérative peut-elle être réalisée par mon commissaire aux comptes ?

Pierre LABORDE

Dans sa réponse du 21 juin 2018, le Haut Conseil du Commissariat aux comptes est d’avis que le commissaire aux comptes d’une coopérative ne peut exercer concomitamment la mission de révision coopérative au sein de celle-ci quand bien même il serait agréé en qualité de réviseur coopératif, compte tenu des règles de déontologie applicables à la profession de commissaire aux comptes.

En cas de pertes de la moitié du capital social, en quoi consiste la mission de révision ?

Pierre LABORDE

Il n’existe pas de charte liée à cette mission. Néanmoins, nous pouvons considérer que les travaux du réviseur doivent au moins porter sur les points suivants :

  • Analyser le ou les motifs de cette perte et en apprécier les conséquences au regard des capitaux propres de la coopérative (réserves importantes ou non ?)
  • Analyser l’impact sur la pérennité de la coopérative
  • Vérifier le respect des principes coopératifs et notamment le respect de la non
    distribution des réserves

Si je suis en-dessous des seuils obligeant la révision mais que ma coopérative perd la moitié du capital social, dois-je faire procéder à la révision ?

Pierre LABORDE

 

On peut  avoir deux lectures des textes :

  • Considérer qu’il faut remplir préalablement les conditions de seuils et que la révision est alors obligatoire dans 3 cas (tous les 5 ans sauf statut, si 3 ex déficitaires, si perte supérieure au capital)
  • Considérer qu’il y a trois situations qui rendent obligatoires la RC (remplir les conditions de seuils, ou 3 ex déficitaires, ou perte supérieure au capital)

Si j’étais déjà soumis à une révision, quand dois-je réaliser la prochaine révision ?

Arnaud HAMETTE

Pour les coopératives faisant déjà l’objet d’une révision quinquennale, le délai de cinq ans pour procéder à la révision coopérative court à compter de la date à laquelle le rapport établi à l’occasion de la dernière procédure de révision coopérative a été mis à la disposition des associés.

Si je n’étais pas soumis à une révision, quand dois-je réaliser la prochaine ?

Pierre LABORDE

Les sociétés coopératives ont un délai de 3 ans à compter du 1er juillet 2015 pour mettre en œuvre la procédure de révision coopérative soit jusqu’au 1er juillet 2018. Avant le 1er juillet 2018 votre coopérative devra tenir une assemblée générale introduisant la révision coopérative dans les statuts et nommant le réviseur coopératif.