Le Réviseur Coopératif

Qui peut réaliser la mission de révision coopérative ?

La révision est effectuée par un réviseur (personne morale ou personne physique) agréé par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire.

Le décret du 22 juin 2015, à l'article 2,  fixe les modalités d'obtention ou de renouvellement de l'agrément.

Quelles sont les conditions d’agrément du réviseur ?

Ils doivent remplir certaines conditions, essentielles pour le secteur coopératif :

APTITUDE :

  • une expérience significative au sein du secteur coopératif est nécessaire :
  • un minimum de 3 ans d’expérience au sein du secteur coopératif,        
  • ou avoir exercé un mandat social pendant deux années consécutives au sein d'une société coopérative.

PROBITÉ :

  • le réviseur ne doit pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité (aucune condamnation et extrait de casier judiciaire vierge).

Quelle est la durée de l’agrément délivré au réviseur coopératif ?

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans, par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération. 

Le réviseur peut-il intervenir dans toutes les catégories de coopérative ?

L'agrément peut être limité à la révision d'une plusieurs catégories de coopératives :

Coopératives d’entreprises :

  • Coopératives non régies par un statut particulier
  • Coopératives de commerçants détaillants
  • Coopératives de transporteurs
  • Coopératives artisanales
  • Coopératives maritimes
  • Coopératives de production
  • Coopératives de pêche artisanale

Coopératives d’utilisateur :

  • Coopératives de consommateur
  • Coopératives HLM
  • Coopératives scolaires

Sociétés coopératives et participatives :

  • Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
  • Coopératives d’Activité et d’Emploi (CAE)

Coopératives bancaires

Coopératives multisociétaires :

  • Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC)
  • Sociétés Coopératives d’Intérêt Agricole
  • Sociétés d’Intérêt Collectif Agricole (SICA)

 

Où peut-on trouver la liste des réviseurs ?

La liste des réviseurs agréés est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet :

Portail des Acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire - Annuaire

Quelles sont les règles déontologiques imposées au réviseur ?

Le réviseur, personne physique ou morale, ou toute personne agissant en son nom, est indépendant et impartial ; il prévient toute situation de nature à porter atteinte à son indépendance ou à son objectivité (y compris lors de la fixation de sa rémunération)

La survenance d’une circonstance de nature à porter atteinte à son indépendance ou à son objectivité est un motif légitime de démission.

Le réviseur observe une stricte discrétion sur les informations reccueillies dans le cadre de sa mission et remplit les conditions de confidentialité nécessaires à ne pas nuire aux intérêts de la coopérative.

Quelles sont les incompatibilités et règles d’indépendance du réviseur au préalable de la révision ?

Toute personne ayant été dirigeante, associée ou sociétaire, salariée ou prestataire rémunérée d’une coopérative ne peut être nommée réviseur de cette coopérative ni y effectuer des opérations de révision coopérative au nom, pour le compte et sous la responsabilité d’une personne morale agréée comme réviseur moins de cinq ans après la fin de sa fonction.

Quelles sont les incompatibilités et règles d’indépendance du réviseur à l'issue de la révision ?

Le  réviseur,  personne  physique,  et  les  dirigeants  sociaux  ainsi  que  les  personnes  effectuant  les opérations  de révision  au  nom, pour  le compte  et sous  la  responsabilité  d’une  personne  morale  agréée  comme  réviseur  ne  peuvent  être  nommés  dirigeants,  associés  ou  sociétaires,  salariés  ou  prestataires  rémunérés  des coopératives qu’ils ont révisées, pendant cinq ans après la fin de leur mission de révision.

Le réviseur peut-il mettre fin à son mandat ?

Le réviseur peut démissionner uniquement pour des motifs légitimes :  

  • la cessation définitive d’activité,
  • un motif personnel impérieux, notamment son état de santé,
  • la survenance d’une circonstance de nature à porter atteinte à son indépendance ou à son objectivité.

Quand intervient le réviseur suppléant ?

En cas de survenance d’un événement ou d’obstacles insurmontables qui mettent le réviseur titulaire dans l’incapacité définitive de poursuivre sa mission dans des conditions régulières, ou en cas de retrait de son agrément. L’empêchement met fin à la mission du réviseur titulaire qui est remplacé par son suppléant.

Dans le cas d’obstacles insurmontables opposés à l’accomplissement de sa mission, le réviseur établit un rapport qu’il transmet au ministre compétent à l’égard de la coopérative concernée.