La mission de révision coopérative

La révision coopérative est un acte positif de la gouvernance coopérative.

• Elle doit permettre de procéder à l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi de 1947
• Elle ne constitue pas une révision comptable ni une certification des comptes et se distingue d’une analyse qui se limiterait à dégager les principaux ratios de gestion et d’équilibre financier.
• Ainsi, la révision coopérative permet de dégager les aspects favorables et le cas échéant les points d’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des coopératives dans les divers domaines abordés.
• Elle apporte aux associés coopérateurs le moyen de vérifier que leur outil commun demeure bien une coopérative dont le fonctionnement garantit sa pérennité. Et se veut aussi pour les dirigeants un outil d’aide à la gouvernance et à la cohérence du projet coopératif qui prend en compte les exigences du statut coopératif.

Le réviseur procède à un examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative, en se basant sur les principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947 et les règles spécifiques de la société révisée (Article 2 du Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015).

A quels documents a accès le réviseur ?

La société coopérative doit fournir au réviseur tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de sa mission, tels que les statuts, le règlement intérieur, et les procès-verbaux des assemblées générales. La coopérative n’est pas tenue de fournir des documents sans lien avec la mission de révision (Article 3 du Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015).

 

Le réviseur remet un rapport de fin de mission avec l’attestation, indiquant la période couverte et les dates d’exécution de la mission. Cette attestation est délivrée sans préjudice de l’avis motivé, des réserves, des propositions de mesures correctives ou de la mise en demeure que le réviseur peut formuler à l’issue de sa mission (Article 4 du Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015)

Le réviseur établit un rapport écrit « sur mesure », de façon à être intelligible et accessible pour ses destinataires.

Il prend en considération les caractéristiques propres de la société coopérative  contrôlée,  notamment  sa forme  juridique,  sa  taille,  son organisation,  ses  statuts  et  la nature  de  ses activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables.

Même si le rapport n’est pas normé, il doit comporter les éléments suivants :  

• une description des diligences et des contrôles effectués et de la méthodologie suivie pour conduire la mission de révision,
• un  avis  motivé  sur  la  conformité  de  l’organisation  et  du  fonctionnement  de  la  société  coopérative  aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables,
• les  réserves  éventuelles  et  les  propositions  de  mesures  correctives  ainsi  que,  le  cas  échéant,  la  mise  en demeure faite à la société coopérative de se conformer aux principes et règles de la coopération.