Les conséquences d’anomalies

Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles et principes de la coopération ?

Si le rapport établit que la société coopérative ne respecte pas les principes et les règles de la coopération, l'intérêt de ses adhérents ou les règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s'y conformer.

Que se passe-t-il dans les réseaux coopératifs (unions ou fédération de coopérative) en cas de non-respect de ces règles ?

Dans les réseaux coopératifs, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur saisit, dans un délai de quinze jours, une instance de recours. Celle-ci est constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités prévues dans leur organisation (ou l'organe central compétent le cas échéant).

Cette instance, ou l'organe central compétent, recherche, après consultation du réviseur, une solution propre à mettre un terme à la carence de la coopérative.

Si, dans le délai d'un mois, le réviseur reçoit une proposition de solution, le rapport est mis à disposition des associés. En cas de carence de la coopérative à la suite de cette nouvelle mise en demeure, le réviseur peut demander au président du tribunal d'enjoindre sous astreinte aux organes de direction (ou d'administration) de la coopérative de se conformer aux principes et règles de la coopération.

Quel est le recours ultime du réviseur en cas de non-respect ? Un délai peut-il être accordé ?

Le réviseur peut également saisir, selon les cas :

  • si celle-ci est existante, l'autorité habilitée à délivrer l'agrément,
  • le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire
  • le ministre compétent à l'égard de la coopérative en question

Ces mêmes autorités peuvent fixer à la coopérative un délai pour remédier à ces manquements.

En cas de non-respect du délai, quelles sont les conséquences ?

Lorsque les mesures correctives n'ont pas été prises dans le délai imparti, ces mêmes autorités peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire de la société, en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises.

En cas de non correction des manquements, quelles sont les sanctions juridiques encourues par la coopérative ?

A compter de 6 mois après réunion de l’AGE, si le fonctionnement normal de la coopérative n’a pas été rétabli, le retrait de l’agrément de la coopérative peut être prononcé après avoir mis la société coopérative en mesure de présenter ses observations.

Le ministre compétent peut :

  • prononcer la perte de la qualité de coopérative (après avis du Conseil supérieur de la coopération),
  • rendre publiques les décisions prises.

En cas de non correction des manquements, des sanctions financières sont-elles prévues ?

Des sanctions financières découlent de la perte du statut coopératif. En effet, à la date du prononcé de la perte du statut de société coopérative, les réserves qui ne sont pas distribuables aux sociétaires (ou incorporables au capital) sont dévolues, par décision de l'assemblée générale :

  • soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives ,
  • soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire.